Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le prestataire. 

Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

 

Article 1 - Objet

 

Dufournel Lucie, responsable légal de l’entreprise Parenthèse en douceur, propose des prestations de services à l’accompagnement en périnatalité au domicile des clients.

Le fait de réserver une séance equivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventre, sauf condition particulières consenties par le prestataire au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 - Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la constitution d’une équipe ou l’utilisation d’outils adéquats.

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.

Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 3 - Délais

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

Article 4 - Paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.


Règlement d’un acompte de 10% lors de la réservation

Règlement du solde, au plus tard le jour du rendez-vous en espèce ou par virement bancaire 48h avant le jour du rendez-vous.

Article 5 - Annulation

En cas d’annulation du rendez-vous, une seule nouvelle date sera proposé afin de réaliser la prestation. En cas d’annulation de cette nouvelle date, l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 6 - Pénalités

En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant de 12% /jour seront exigibles par le Prestataire.

Article 7 - Confidentialité

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Article 8 - Propriété

 

Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.

 

Article 9 - Cas de force majeure

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

 

En cas de force majeure, les obligations des CGV sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

 

Article 10 – Loi applicable

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lyon. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.